AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995

Paul Henri Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la SCEA Pisciculture de l'Aulne P.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la totalité des scellés appartenant à M.

de tous les scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité

[D], la peine complémentaire de confiscation du véhicule Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1] (scellé 1/VL), de la clé du véhicule (scellé 2/VL) et du certificat d'immatriculation (scellé 3/VL

Ils ont ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

prélèvements abdominaux scellé n° 4, trois écouvillons de prélèvements vaginaux scellé n° 5, trois écouvillons de prélèvements vaginaux, scellé n° 6, trois écouvillons de prélèvements buccaux, scellé

C... et de Françoise G... démontrent là encore que les pensions ont été payées à la SCEA M.

provenance de Suisse de ces armes ; "qu'il est également constant que Roger X... ne possédait aucun justificatif communautaire légitimant à son domicile la détention de vingt armes reprises sous scellés

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la SCEA de Valière, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

[E] [I] coupable des chefs susvisés, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation des scellés. 3. M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que le 12 février 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard a fait signifier à la société SCEA

[R] coupable et l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des scellés. 4. M.

La SCEA fait grief à l'arrêt d'annuler la vente intervenue le 29 août 2014 et de lui substituer M.

de ce scellé, à hauteur de la somme de 567 760 euros, et ordonné la restitution du reliquat, alors : « 2°/ qu'en énonçant que le produit des infractions de travail dissimulé et de blanchiment de ce

[B] [D] pour un montant de 12.000 euros, de factures relatives à la livraison de pellets, de factures d'électricité, exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du

[S] [V] pour un montant de 12.000 euros, de factures relatives à la livraison de pellets, de factures d'électricité, exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du

directeur de la frange ouest du plateau de Brie avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur de