Pour prononcer notamment la confiscation des scellés n° 1 à 51 bis, après avoir déclaré les deux prévenus coupables des infractions susvisées, la cour d'appel indique que ceux-ci ont servi à commettre

Ils ont en outre ordonné la restitution des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu a relevé appel principal de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

; que dans l'hypothèse où l'inventaire sur place présente des difficultés, lesdits objets font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs

seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette vidéo constituant l'un des scellés

n°1 de la procédure n° 1400/2009 de la DRPJ de Versailles (scellé n°1, victime Mme A...)

; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié

société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Saint-Herblain distribution, société anonyme, dont le siège est Centre Leclerc Atlantis, 44807 Saint-Herblain Cedex, 7 / de la société SCA

; qu'en jugeant que dès lors que le président du tribunal de commerce d'Auxerre n'était pas compétent pour connaître de la demande de relèvement des fonctions de commissaire aux comptes formée par la SCA

des articles L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée ou scannée

le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 41-4 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution de scellés

que seule Mlle Gautier, venue avec sa soeur inspecter l'état d'avancement des travaux et qui ignorait, en l'absence de toute mise en garde de la part de l'entrepreneur, que le radiateur n'était pas scellé

leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre de circulation d'eau étaient scellées

âge biologique de plus de 18 ans ; que toutefois, en prenant en compte la variabilité biologique, il ne pouvait être exclu qu'il soit âgé de 17 ans et 4 mois, âge allégué, au regard des résultats du scanner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et des biens saisis et remis à l'AGRASC, alors « que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des

, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés sous scellés dont elle a prononcé la confiscation ni le fondement de cette peine dont elle n'a pas précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas

[C] à la confiscation des scellés 13 à 28 (PV 2017/2019 de la BTA de [Localité 2]) et de la presse saisie le 24 janvier 2020, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

[D] [U] sur la commune de [Localité 3] d'une contenance de 458 m² », du véhicule Hyundai Tucson immatriculé 235 426 P (scellés n° 10/D et 10/E), du véhicule Hyundai IX immatriculé 240 930 P (scellés