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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62da3dd62eb797effb0701ba

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, avocat plaidant au barreau de PARIS BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Michel SAILLET

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516276_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou, à défaut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510252_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou, à défaut,

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42000

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

JUSTIFIER UNE RECTIFICATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER DE L'ARRET DU 19 MARS 1974 LA MENTION OUI LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS L'ARRET RECTIFICATIF ATTAQUE ENONCE QUE M SARRADET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164331

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la liste nominative des agents contractuels bénéficiant du dispositif d'accès à l'emploi de titulaire prolongé dans le cadre de la loi « Sauvadet

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3df0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Roger X..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Peuple", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd85

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR SALUDEN

Source officielle
CC

civ2

613720e5cd580146773ef4e2

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:54

CJUE

26 janvier 2017

26 janvier 2017

fastslår en overtrædelse af artikel 101 TEUF og artikel 53 i aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde – koordinering af prisforhøjelser og udveksling af følsomme kommercielle oplysninger – samlet

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:256

CJUE

26 mars 2026

26 mars 2026

Præjudiciel forelæggelse – forbrugerbeskyttelse – direktiv 98/6/EF – angivelse af priser på varer – artikel 2, litra a) – begrebet »salgspris« – onlinesalg – fast ekspeditionsgebyr i tilfælde af en samlet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304117_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304118_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304129_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

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CC

civ3

6137214ccd580146773f29ed

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Marcel A..., 2°/ Mme Marcel A..., née Madeleine X..., demeurant ensemble ... à Argent-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401087_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol de 16,96 Mwc, sur la commune d'Argent-sur-Sauldre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105754_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La requête a été régulièrement communiquée à la société Iroko, à la société Apave, à la société publique locale Area région sud, à la société Gil TP, à la société SAS Sauget électricité, à M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327966_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A B, représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 22 novembre 2023 portant

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c1fcdc6046d470845d1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [J], indiquant que ce dernier non seulement n’a pas payé son loyer mais a laissé le logement dans un état de saleté, de puanteur et de délabrement inimaginable.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631820

Admin. suprême

15 mars 1912

15 mars 1912

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention à une société de sauveteurs

Résumé IA — à vérifier