AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62da3dd62eb797effb0701ba
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, avocat plaidant au barreau de PARIS BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Michel SAILLET
Source officiellePage 11 sur 46
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516276_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou, à défaut,
Source officielle