Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Delphine BRON la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FREDERIQUE BERTRAND

l’instruction eût été clôturée le 12 décembre 2024, Après rapport de Pauline COMBIER, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 28 Janvier 2026, devant : Président : Sandrine

premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 08 Octobre 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 09 Novembre 2023, Après rapport de Sandrine

Joseph, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Bertrand F..., avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

772 057 460 [Adresse 10] [Localité 20] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575878 Plaidant : Me Sandrine

exercice, dont le siège est sis [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Bertrand

des débats **** APPELANTE : La SA MIDI AUTO [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Ayant Me Bertrand

ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 08 Octobre 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 14 Septembre 2023, Après rapport de Sandrine

Marne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.R.L. [4] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bertrand

DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [F] [C] [Adresse 2] [Localité 3] ReprésentéE par Me Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Sandra

C/ - Mme [H] [O] - Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2023 à : Me Bertrand

JARRY, Me Charles-henri DE GAUDEMONT, Me Julie GOURION, Me Alain CLAVIER Me Stéphanie TERIITEHAU Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Christophe DEBRAY Me Bertrand

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand

RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU Cinq juillet deux mille vingt deux DEMANDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANTE : Madame [G] [GK] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

Bertrand XX..., domicilié [...]                                      , 27°/ à M. Patrick YY..., domicilié [...]                                            , 28°/ à M.

représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Christophe Y...

à [Localité 4] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Matthieu LORCET substituant à l'audience Me Sandrine

N° SIRET : 794 194 548 00010 Représentées par Me Sandrine X... de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats Y... & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant