faute grave, ne suffisait, ni à caractériser la violence alléguée, ni à démontrer que la démission, donnée par lettre du 2 mars 1989 écrite et postée en Gironde, n'était pas l'expression d'une volonté saine

Baldwin X... est apparu sain d'esprit au notaire instrumentaire et aux deux témoins et que, le 22 avril 1987, M.

civile ; 2°) qu'en déduisant le caractère apparent des vices de la seule ancienneté du bâtiment, sans rechercher si l'acquéreur, non professionnel, ne pouvait pas penser à l'existence d'un gros-oeuve sain

dans le cadre du travail de débroussaillage qui lui était confié et pour lequel il était autorisé à utiliser sa tronçonneuse personnelle, travail ne relevant pas de sa qualification, d'abattre un arbre sain

client et ne peut se borner à prendre acte des apparences ; qu'ainsi commet une faute d'imprudence, l'établissement de crédit qui octroie un prêt à un emprunteur dont la situation financière, apparemment saine

engagée à compter du 16 juin 2008 en qualité de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lons-le-Saunier, puis comme directrice régionale par la société Le Parc des Salines

l'Association syndicale libre des propriétaires du ..., dont le siège est ..., Résidence la Grille du Roi, 78210 Saint-Cyr l'Ecole, 2°/ de Mme C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Samil

La SAS GIE GENEVIR objecte que les prétentions de M.

licenciement pour motif économique de la salariée par l'aggravation de la récession frappant les annonceurs et entraînant la réduction ou la perte de budgets importants ainsi que, par l'impact des lois Evin et Sapin

lecture du rapport d'expertise, comme les pièces qui s'y trouvaient annexées, révélait que la société Ceccaldi avait toujours contesté que les bâtiments litigieux aient été construits dans un milieu salin

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 La société Veolia Propreté Ile-de-France, La société Généris

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sammib

[SW] et Mme [UC], à la suite de l'embrasement d'un sapin de Noël orné de bougies allumées par M. [SW]. 2.

des rencontres privées avec les entreprises de transport candidates à l'attribution d'une convention des lignes ; qu'en conséquence, il s'en induisait la violation de la prohibition édictée par la loi SAPIN

de témoin, a maintenu que Marc Z... avait été roué de coups par Emmanuel Y... et Maurice X... à l'extérieur du restaurant alors qu'il se trouvait à terre ; qu'il ressort également de l'audition de Sabine

loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la société La Coulée Sport, titulaire de deux baux à usage commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Les Verts Sapins

X... a été engagé, à compter du 5 octobre 1987, en qualité de chef d'équipe de la section "abattage sapins" par la société Sodeva Pic Grin ; qu'il a été licencié pour perte de confiance par lettre du 25

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment la rupture brutale de leurs relations commerciales, la société Diager, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Salins-les-Bains