correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à la qualification obtenue, sauf à ce qu'il rapporte la preuve qu'il est dans une situation identique à celle d'un autre salarié percevant un salaire

commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification d'un douzième de mois par mois et une prime d'ancienneté ; que se plaignant de ce que son salaire

X..., estimant en particulier que ses salaires des années 1943 et 1944 devaient être pris en compte au titre des dix années les plus favorables, et faisant valoir que ses salaires des années 1949 et 1951

, alors, selon le moyen, que les mentions portées sur le bulletin de salaire présument de leur exactitude jusqu'à preuve contraire; que la délivrance, par la société FPS de bulletins de salaires faisant

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M.

, quelle qu'en soit la dénomination", et précise que ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti" ; qu'il en résulte que tous les accessoires et compléments de salaire

net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs'', l'article 6 dudit avenant précise que ''le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire

par nombre d'heures effectuées + 1/2 avantage nourriture (ou indemnité nourriture) : salaire brut ; salaire brut - cotisations sociales : salaire net à payer, la cour d'appel a ajouté à l'article R.

de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer dans le salaire de base des autres

X... qui, en contrepartie, consentait un engagement de non-concurrence ; qu'en l'état de ces explications, la cour d'appel qui se borne à affirmer que le maintien du salaire de M.

complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ; qu'enfin, l'article 37-4 dispose que l'addition du salaire conventionnel incluant l'ancienneté et du salaire complémentaire constitue

A, AVANT-DIRE-DROIT, RETENU LE BIEN FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE : 1° AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1952 A 1962

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité

de la classification, ce salaire mensuel brut se composait du salaire minimum hiérarchique ainsi que des diverses majorations (majorations conventionnelle, collective, statutaire et individuelle) ; que

DB fait état d'un salaire moyen de 38.728 € pour un âge moyen de 52 ans alors que lui-même a un salaire de 39.675 € et que de même, le tableau par statut, révèle que les fonctionnaires ont un salaire

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au

l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux adressés aux parents de la salariée résidant au Maroc; que la cour d'appel qui a relevé que ces mandats avaient une valeur nominale

de rappels de salaires, les congés payés afférents, les dommages-intérêts et la demande de remise des bulletins de salaires concernaient expressément les trois dernières années de la relation de travail