AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cfcd5801467740e7a7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
percevait des primes d'astreinte correspondant aux heures d'astreinte effectuées, calculées sur la base du salaire minimum de la catégorie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur avait reconnu que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00168
3 février 2021
3 février 2021
N..., la cour d'appel a relevé que la société DLSI ne produisait pas les bulletins de salaire de deux salariés intérimaires, MM.
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