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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cfcd5801467740e7a7

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

percevait des primes d'astreinte correspondant aux heures d'astreinte effectuées, calculées sur la base du salaire minimum de la catégorie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur avait reconnu que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00168

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

N..., la cour d'appel a relevé que la société DLSI ne produisait pas les bulletins de salaire de deux salariés intérimaires, MM.

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CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Lorsque le salaire d'un salarié comporte une part variable, l'addition de la part variable et de la part fixe ne peut être inférieure au montant du salaire minimum conventionnel garanti résultant de son

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CC

soc

61372471cd5801467741584c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415918

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier

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CC

soc

61372473cd58014677415973

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae55

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

; que le contrat de travail prévoyait expressément que "le montant salarial brut annuel" du salarié était de 325 000 francs ; que ce montant annuel incluait nécessairement tous les éléments de salaire

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soc

6137249ccd58014677416ef3

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de salariés avec notamment un salaire fixe de 9 300 francs pour les valets et femmes de chambre ; qu'il était précisé que cette nouvelle grille ne serait applicable qu'aux salariés présents dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00973

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre des rappels de salaires et des congés payés.

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soc

6137213dcd580146773f226d

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

annuel brut sera de 240 000, 00 francs" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de rénumération calculée sur la base d'un salaire annuel de 240

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02111

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de base de 3% ; qu'il en résulte que le salarié cadre bénéficie soit d'un complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale minimale de 3% du salaire de

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soc

613724b5cd58014677417b36

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

du salaire antérieur n'ont pas pour effet de ramener le salaire antérieurement perçu pour 39 heures travaillées à un salaire dû pour 35 heures de travail théoriques ; que ce salaire reste la contrepartie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201211

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

au cours de l'année civile précédant le rupture de son contrat de travail ; Et attendu que pour écarter la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme limitée à 539,96 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel

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soc

613722afcd5801467740011c

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

du mois de versement en fonction des qualités personnelles et professionnelles du salarié", et qu'"elle atteint dans la majorité des cas le taux maximum", conclut qu'il s'agit d'un élément du salaire

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soc

613723c9cd5801467740e28b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... une somme au titre du salaire du mois d'octobre 1994, alors, selon le moyen, que le salarié qui avait demandé dans ses conclusions d'appel que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 6

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civ2

61372514cd5801467741acd4

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

mensuels bruts de la première année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242

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