AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sami Centre, dont le siège est ...

Il résulte du courrier du 6 juin 1992 de la SAFB à Me P...

collective nationale des activités de déchet, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que l'employeur à qui n'incombait pas l'obligation d'établir la liste des travaux insalubres ou salissants

... en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ... (19ème), 2 / de la société Sacci

Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que, si le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions prises par les SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Saf des montres Y..., aujourd'hui dénommée Y..

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

[V], notaire, a notifié à la SAFER le projet de vente par M. [J] à un tiers de cette parcelle. 4. Le 19 décembre 2018, invoquant une fraude à ses droits, la SAFER a assigné M.

K..., épouse H..., domiciliée [...], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergnes Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La SAFER Rhône-Alpes

Artois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SAFER Hauts-de-France qu'elle se trouve substituée dans les droits et obligations de la SAFER Flandres Artois et qu'elle reprend

domicilié Ch. 9035rub (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Sami, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour travail clandestin, abus de biens sociaux, recel de

, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'un lien de causalité entre une faute de la SAFER et le préjudice ne pourrait résulter que d'une obligation d'agréer le prix proposé par la SAFER

Z... avait été avisé par une lettre de la SAFER du 20 février 1998 de la vente de la parcelle litigieuse par Mme X... à un tiers, ne pouvait, se fondant sur la seule circonstance révélée par la même SAFER

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

commerciale, financière et économique, 23 mars 2003, pourvoi n° D 00-10.353), que la Société industrielle d'application de l'automatisme (société Siapa), aux droits de laquelle se trouve la société Safaa

fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption à la demande des époux Y..., alors, selon le moyen "1 ) que la réalité de l'objectif de "lutte contre la spéculation foncière", annoncé par une SAFER