L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2025.

On that date, the applicant requested a further adjournment until 11 March, because he had in the meantime appointed a second lawyer who was unable to attend the hearing on 7 March due to another professional

    In the instant case, the Court is not convinced that the “right” to continue “military studies” and preserve the status of a “military student” can be called “civil”.

  By decision of 12 March 1986 the Council of Appeal rejected the appeal.

Russia 14/03/2022 Aleksey Vladimirovich GLUKHOV 1983 Novocheboksarsk Irina Vladimirovna KHRUNOVA 83. 53201/22 Association of Schools of Political Studies of the Council of Europe v.

Justification objective et raisonnable – La Cour estime que l’adoption d’une règle générale qui dénie aux détenus condamnés le droit aux prestations de sécurité sociale est une manifestation de l’ample marge

X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, la SARL GMAK, représentée par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif

On 5 March 1999 the Supreme Administrative Court refused to examine the appeal.

, the faculty of conflict studies.

l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen ; Constate l'amnistie des faits ayant entraîné l'avertissement du 8 décembre 1987 ; Dit n'y avoir lieu à stuer

Jean-Pierre Barthe pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Lafond créations, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e

  A child of the marriage, Tariq, was born on 15 March 1986.

Le marché a fait l'objet de 11 avenants.

    On 11 March 2011 and 22 March 2016 the Government were given notice of the above complaints. 5.

If she did not complete the studies, she was to return to her “ordinary employment”. The applicant started midwifery studies in the spring semester of 2014. 4.

dépôts et consignations (la CDC), ont assigné celle-ci en répétition de charges indûment récupérées , selon eux, par leur bailleresse et correspondant, d'une part, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la marge

Une demande de pension de retraite anticipée introduite par lui devant l’Office des pensions des travailleurs salariés fut rejetée en mars 1999 au motif qu’il n’avait pas accompli le minimum requis de

  16163/90, § 21, 31   July 2003; and Kin-Stib and Majkić v. Serbia , no.   12312/05, § 74, 20   April 2010)?   2.