limiter le rôle du représentant des créanciers à la seule vérification des créances, il s'ensuit qu'en l'espèce, le plan de cession ayant été arrêté par jugement rendu par le tribunal de commerce de Sète

Il ressort des pièces du dossier que la procédure de médiation sollicitée par la Sarl Razzle n'a pas été acceptée par la commune de Sète.

l'expertise est utile pour décrire la nature et l'étendue des désordres affectant sa propriété et chiffrer le montant des dommages imputables à la commune de Gigean et à la communauté d'agglomération Sète

Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, Me de Sèze informe le tribunal que M.

Toutefois, la commune de Sète n'était pas tenue de réintégrer Mme B à la première ou à la deuxième vacance mais à l'une des trois premières vacances.

commune de Gigean (Hérault), représentées par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Territoires avocats, demandent au juge des référés d’étendre à la communauté d’agglomération Sète

A la somme sollicitée par la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 750 euros à verser tant à la commune de Sète qu'à la société FTI sur le même fondement. 11.

l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), au titre de son activité de conducteur d'engins manutentionnaire, exercée depuis le 2 février 1973 sur le port de Sète

A... et Me de Sèze, représentés par Me de Sèze, demandent à la Cour : 1°) de réformer l’article 2 du jugement n° 2300245 du 16 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun, en tant seulement qu’il

A... et Me de Sèze, représentés par Me de Sèze, demandent à la Cour : 1°) de réformer l’article 2 du jugement n° 2300245 du 16 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun, en tant seulement qu’il

Deux notes en délibéré ont été enregistrées les 7 et 12 juillet 2022 pour Sète Agglopôle Méditerranée.

En ce qui concerne la compatibilité du projet de zone d'aménagement concerté avec le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Sète : 8.

Par décision du 21 mars 2016, le maire de Sète a rejeté cette demande.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite de refus opposés par le maire de Sète à sa demande de

prescrire une expertise pour déterminer et fixer ses préjudices résultant de la chute survenue le 24 juin 2024 lors des travaux de voirie réalisés par l’établissement public de coopération intercommunale Sète

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, dont le siège est ... ;

Par décision du 21 mars 2016, le maire de Sète a rejeté cette demande.