de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet de la décision de retrait d'autorisation de licenciement, ne pas avoir été rompu

a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu

de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement, de dire que la rupture du contrat n'est pas un licenciement et de

la conséquence d'une erreur de montage des roulements, il a assigné le garagiste en réparation de ses préjudices ; Attendu que M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ la société Sorodi Romilly

Joseph Y... à compter du 2 mai 1996, en qualité de maçons suivant contrats d'accès à l'emploi d'une durée de 24 mois ; que les contrats ont été rompus le 28 août 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu

par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard Mang avait rompu

contradictoires et qu'au surplus, si l'absence irrégulière peut apparaître comme un motif réel et sérieux de licenciement, elle ne permettait cependant pas à la cour d'appel de retenir que le contrat avait été rompu

indemnité de préavis à Mme Y..., alors que celle-ci s'était présentée le 26 janvier 1987 pour exécuter son deuxième mois de préavis, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas considérer que le contrat était rompu

la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six mois expirant le 31 janvier 1983, mais que la société a rompu

Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en

société Arras carrelages, selon contrat à durée déterminée, pour une durée de six mois à compter du 19 août 1996 ; que le contrat, qui avait été renouvelé pour une nouvelle durée de six mois, a été rompu

généralisée soutenait que l'information donnée par le salarié avait permis de comprendre "qu'il n'était pas sans danger pour la société de le laisser continuer à exercer son emploi... que la confiance était rompue

cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel l'employeur a considéré le contrat de travail comme rompu

... ne faisait pas obstacle à l'exercice d'une activité salariée pour le compte de la société France Traiteur, aux motifs erronés qu'elle avait cessé toute activité salariée en 1992 et qu'elle avait rompu

transmis par ses soins le 31 mars 1993 et approuvés par ses cocontractants ; Attendu que la société OFIR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, en disant que la GMF et La Sauvegarde n'ont pas rompu

X... comme un travailleur indépendant lorsqu'elle a rompu les relations, la cour d'appel en décidant que celui-ci était un salarié et avait été licencié sans cause réelle ni sérieuse du seul fait qu'aucune