E..., demeurant ensemble à La Cerlangue (Seine-Maritime) Saint-Romain-de-Colbosc ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZRJ Ordonnance n° 2026/M144 Monsieur [G] [O] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain

En application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour

Maurice X..., qui souhaitait prendre sa retraite, au profit de son neveu M. Romain X..., n'a pas abouti ; que dans le cadre de ce projet, trois promesses de baux avaient été souscrites par M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

    Tout en rassurant le requérant sur la possibilité d’introduire une demande d’asile en Roumanie, les autorités roumaines l’auraient embarqué dans un véhicule avec un groupe de personnes et

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    La Cour note qu’en l’espèce, tout comme les requérants dans l’affaire Străin et autres , précitée, ou comme M. et M me Rodan dans l’affaire Preda et autres , précitée, les requérants ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mlle X..., de nationalité roumaine

La société Jalis a cédé le contrat à la société Locam qui a appelé le règlement des loyers auprès de la société Pax romana. 4.

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.

Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea.

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 16h55 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

  Roumanie (n os   30767/05 et 33800/06, §§   44 ‑ 76, 12   octobre 2010), Preda et autres (précité, §§   68 ‑ 74) et Dickmann et Gion c.

Romain Y...n'est titulaire d'aucun diplôme démontrant sa capacité à exploiter les terres, objet du bail ; qu'en dépit des nouvelles pièces produites par son père devant la Cour, son expérience se résume

barreau d'AJACCIO INTIMÉE : Mme [M], [A], [T] [H] épouse [C] née le 26 janvier 1959 à [Localité 3] (Seine) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie Laetizia CLADA de la SCP ROMANI

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.

d'un passeport roumain, par la production duquel le ressortissant étranger justifie s'appeler M.