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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300391

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de juger que le marché à forfait constituant le lot n° 13 a été résilié unilatéralement en application de l'article 1794 du code civil, qu'il a commis une faute

Source officielle

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CC

civ2

6137249dcd58014677416f74

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Bouches-du-Rhône ainsi que la mise en demeure subséquente et condamné la société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (la société) au paiement d'une somme représentant des cotisations et majorations de retard

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a2

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

prononcé à son encontre une peine d'amende de 2 500 francs et a ordonné la démolition du bâtiment dans un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt et à une astreinte de 50 francs par jours de retard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200530

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[K] [M], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00485

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 6 février 2019, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office pour faute grave. 4.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7de

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

territoire ; que dès lors, en décidant que la lettre susvisée du 11 mars 1991 n'établissait pas la complexité de la situation du salarié auprès des organismes sociaux de Nouvelle-Calédonie ayant retardé

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413116

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Y..., président-directeur général de la société Tropic voyages, n'a pas retiré la lettre recommandée contenant la déclaration de candidature de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00482

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et restait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200795

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les consorts [T]-[U] et la société TDM font grief à l'arrêt de débouter la succession de [J] [T] de ses demandes aux titres des pertes de gains professionnels futurs, des droits à la retraite et de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200626

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

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CC

soc

61372120cd580146773f12ba

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de sortie dont la durée est limitée à la fin de la demi-journée ; Il est bien entendu que les bons de sortie ne seront autorisés et délivrés que pour des motifs dument valables et signalés ; Retard

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CC

soc

61372244cd580146773fb916

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... a été mis à la retraite le 31 octobre 1988, à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; qu'il ne pouvait à cette date bénéficier

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89c2

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

passage accordée aux époux A... était constituée par une bande de terrain de 3 ms de large, s'étendait non pas sur toute la profondeur de la maison, mais seulement sur le terrain qui à cet endroit restait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[C], ancien directeur du magasin à la retraite sanctionné et licencié cinq ans plus tôt notamment pour son attitude envers le salarié, afin de le pousser au départ, de libérer son poste de directeur de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00347

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause

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CC

cr

édure suiviec/Sylvie X

61372533cd5801467741bcfa

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

des efforts physiques importants qu'il accomplissait facilement d jusqu'à l'accident, lequel était le seul à l'origine de son inaptitude au travail constatée par son employeur et de sa mise à la retraite

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CA

9e Chambre A

6163151ce03efc4516bd2e05

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

A titre subsidiaire, il soutient que la société Renault Retail ne justifie pas qu'elle a respecté les conditions fixées par la CCNSA pour la mise à la retraite d'un salarié âgé de 60 à 65 ans, ayant droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201066

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L'huissier a déposé son procès-verbal de constat le 26 février 2009 et l'affaire n'a fait l'objet d'un rétablissement au rôle que le 27 avril 2012.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société reproche à l'arrêt de lui ordonner de rétablir les délégués du personnel sur le site de U... dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sauf à justifier dans ce même délai

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CC

cr

613725fecd58014677422202

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Y... coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard

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