AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00052
15 janvier 2013
15 janvier 2013
que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison de l'ancienneté des chiffres produits et d'une reprise de l'activité postérieure, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté un résultat
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69fd7bd3cdc6046d47040ef2
6 mai 2026
6 mai 2026
conséquences manifestement excessives, la société Autochange [V] ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour s'acquitter du montant des condamnations, et ce, alors que l'exercice 2023 s'est clos sur un résultat
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