AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201086
6 juillet 2017
6 juillet 2017
; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les recours du 11 mai 2007 formés devant la commission de recours amiable à l'encontre de la décision de prise en charge de la CPAM du Morbihan par les
Source officiellePage 11 sur 45361
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593
26 novembre 2025
26 novembre 2025
19 février 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal, estimant que les immeubles de la société affectés à l'exploitation du casino pourraient être qualifiés de « biens de retour
Source officielle