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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201086

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les recours du 11 mai 2007 formés devant la commission de recours amiable à l'encontre de la décision de prise en charge de la CPAM du Morbihan par les

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

19 février 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal, estimant que les immeubles de la société affectés à l'exploitation du casino pourraient être qualifiés de « biens de retour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200061

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

un éventuel recours formé par le client contre cette décision ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que l'aide juridictionnelle allouée à M.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aff

Cassation

25 avril 1983

25 avril 1983

MEMOIRE DE LA SOCIETE GIRAUDY AIT ETE SIGNIFIE AUXDITS EPOUX, ET QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX RIEUSSEC

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01145

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01146

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01149

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01148

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00891

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

de visite et de saisie du 8 mars 2006, le premier président de la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable au motif que l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et le recours contre le déroulement

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CC

soc

6137247ccd58014677415e60

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X..., pour avoir refusé de prendre son service modifié le 31 mai 2001, était injustifiée, au motif que la SNCF ne lui avait pas indiqué si le retour se faisait dans la même période ou si le repos se faisait

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CC

civ2

61372347cd58014677407b82

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

A... et à Mme X..., la société a formé un recours contre cette ordonnance de taxe ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme n'ayant pas été dirigé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00283

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de la justice, la célérité d'un éventuel recours incident puisque l'Autorité ne peut pas former un recours contre sa propre décision ; qu'en sanctionnant la méconnaissance de ce délai par la caducité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00612

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200004

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201829

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[L] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

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CC

cr

613725bccd5801467742026d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

. ; "et aux motifs encore que, s'il n'est pas douteux qu'il existe une situation tendue entre ces deux personnes en raison des travaux dans la copropriété, cela ne justifie aucunement un recours à la

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soc

613722fdcd5801467740411b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

reclasser - le salarié qui a refusé l'offre de l'entreprise entrante, le licenciement, en ce cas, qui est la conséquence directe de la perte du marché résultant du changement de prestataire de services, ne repose

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100459

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

En second lieu, il soutient que la SCP a manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de l'existence d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

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CC

cr

61372654cd58014677424b8b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01192

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] a formé un recours devant la commission de recours des officiers de police judiciaire. Sur la recevabilité du pourvoi 5.

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