There was no reason to doubt the effectiveness of that remedy.

, les effets de la clause résolutoire, rappelée dans le commandement délivré le 17 mai 1996 à la société Le Jean's, ont été suspendus pour une durée de trois mois pour permettre à la locataire "de remédier

.) - 39521/98 Decision 5.10.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effective remedies for complaining of excessive length of proceedings The

sans rechercher si la société Tep France avait véritablement informé sa cliente de toute situation de nature à compromettre sérieusement l'efficacité de l'installation et si elle lui avait proposé des remèdes

d'appel s'est bornée à affirmer que l'octroi par le Crédit lyonnais à M. et Mme X... d'un prêt de 200 000 francs au mois de mai 1990 ne pouvait être qualifié d'abusif, dès lors qu'il avait pour objet de remédier

avant même d'avoir payé, comme l'article 2032 du Code civil lui en donne la possibilité, l'effet extinctif du défaut de déclaration par le créancier la libère néanmoins, le créancier ne pouvant, pour remédier

décider que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par le service des mines des réparations effectuées par l'employeur pour remédier

mêmes articles ; alors, enfin, qu'en refusant également de rechercher si le comportement de la victime lors de l'accident ne constituait pas un état de fait habituel auquel l'employeur aurait dû remédier

de reclassement d'un salarié, à raison de la restructuration du service financier opéré en vue d'alléger les coûts d'exploitation qui généraient une situation déficitaire, à laquelle il lui fallait remédier

X... n'a fait que remédier à une situation illégale insusceptible de caractériser la faute grave ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; que, d'autre

justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 95-12.128 : Attendu que la société Thabuis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un dixième des sommes nécessaires pour remédier

était emprunté par tous les ouvriers du chantier, y compris le propre fils de l'employeur, ce dont il résultait que l'employeur n'ignorait pas cet état de fait, et n'avait pris aucune mesure pour y remédier

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à son assuré, le syndicat des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier

conclusions de M. et Mme X..., si en raison de la grande valeur et du prestige de la maison , dont la mise à la vente impliquait qu'elle fût en parfait état, le refus persistant des entrepreneurs de remédier

que l'employeur n'avait prévu d'instaurer qu'un suivi annuel du salarié pour veiller à ce que l'organisation du travail mise en place ne porte pas atteinte à sa santé, ce qui ne permettait pas de remédier

emprunteurs, bien qu'informés de la cessation des garanties au 70ème anniversaire, tandis que le terme du prêt était prévu au 78ème anniversaire de [Z] [K], avaient été conseillés par le prêteur en vue de remédier

vendue à la commande, mais aussi une situation juridique irrégulière au regard de l'administration, ainsi que la reconnaissance par la société venderesse, filiale du constructeur, de la nécessité d'y remédier

exclusive du dommage ; qu'en retenant que la société Socipar s'était opposée aux projets présentés par le syndic visant à résoudre le problème du financement de la reconstruction du plancher effondré pour remédier