. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui travaillait au service de la société Edi Europe en qualité de rédactrice

La société Delek France, devenue EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP.

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Regal, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Lac, 33048 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation

d'intéressement aient un caractère collectif et que les sommes versées le soient en application de l'accord d'intéressement ; que, dès lors qu'ils constataient que cette seconde condition n'était pas remplie

qualité de sténographe au service "Transport" de la société de courtage d'assurances Faugère et Jutheau a été licenciée par lettre du 12 septembre 1989, alors qu'elle exerçait les fonctions d'"aide rédactrice

qui fait obstacle à ce qu'il délivre un conseil relatif à l'équilibre du contrat et à son efficacité économique ; qu'en affirmant que le Cabinet Simmons et Simmons devait, même en qualité de simple rédacteur

La SCI UMR Select Retail, dont l'assignation a été remise à personne morale, n'a pas comparu.

Z... comme rédacteur ; qu'en affirmant qu'aucun élément objectif n'étayait le fait que M. de Y... était à l'origine du choix de M.

constaté qu'il existait une discordance entre la description de l'immeuble donnée par l'acte de vente et le permis de construire figurant en annexe ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer le notaire rédacteur

déclarer irrecevable son mémoire ampliatif et de confirmer l'ordonnance au vu des seules écritures et pièces de première instance alors, selon le moyen, que lorsqu'une affaire a été radiée puis a été rétablie

le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; et, alors, d'autre part, qu'en réduisant les honoraires du rédacteur

au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se déterminant en considération du caractère indirect du préjudice subi sans rechercher si, par leur fait, les notaires rédacteurs

X... le droit à percevoir une prime de mobilité et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si les rédacteurs du protocole d'accord du 17 mars 1995 ont

selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure civile qu'en suite d'une radiation du rôle faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les 4 mois, si l'affaire est rétablie

chacune des victimes "était-il (elle) à la date des faits ci-dessus spécifiés âgé de moins de quinze ans", la Cour et le jury n'étant pas à même de vérifier que cette circonstance aggravante était remplie

laissées sans réponse, s'il ne résultait pas de la même lettre la preuve que l'assureur acceptait le principe de l'allocation des indemnités, dès lors que les conditions qui y étaient énoncées seraient remplies

que, selon le moyen, aucun lien juridique n'existait entre elle et la société Germonprez et qu'ainsi les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas remplies

leur accord dans le délai de quinze jours et que soit soumise au juge des tutelles, dans le même délai, une requête "aux fins de partage" ; qu'en omettant de rechercher si cette condition avait été remplie