Ari a été licencié par lettre du 4 mars 1995 ainsi rédigée : "Suite à votre courrier refusant un poste sur Rennes qui correspondait au nombre d'heures que vous effectuiez sur Cholet.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des transports urbains rennais, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine

[N] repose sur une cause réelle et sérieuse, elle n'a commis aucun agissement de harcèlement moral ; Par conséquent : Au principal : - débouter M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

répondu le 4 septembre 2012 que les horaires et le lieu ne lui convenaient pas, la société ONET SERVICES lui a précisé par courrier recommandé du 10 septembre 2012 maintenir cette nouvelle affectation tout

et sérieuse, alors que, selon le moyen, toute atteinte par un salarié à la dignité et à la pudeur d'un autre salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel,

pour justifier cette résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; - dire et juger de cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages

Ce faisant, il ne peut se plaindre de plus se voir confier de missions tout en les orientant lui-même vers ACEA - toute éviction des réunions et séminaires de la société CAC.

novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Audissimo et Audilab et à leur condamnation

pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ceitel, contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes

Z... fait grief à l'arrêt, d'avoir réduit le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui était allouée par les premiers juges, alors que le licenciement, notifié par

qu'ultérieurement, l'employeur a mis fin au préavis en cours d'éxécution pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle

formé par la société Perron Tortay, société à responsabilité limitée, dont le siège est 37, cours de la Bôve, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Jeux GA, demeurant ... de Lôme, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit la société anonyme Le Floch, dont le siège est route de Paris "La Croix Rouge" à Morlaix

F... présentait un caractère manifestement économique et en déduire qu'il ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la société Bloom Trade ayant invoqué à tort un motif personnel, la cour d'appel