doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

à la réparation par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non seulement de rendre compte des sommes reçues pour le compte de ses

secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues

représentants de la société PNM des chefs de faux, usage de faux et escroquerie au jugement; "aux motifs que la déclaration de créance adressée le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue

partie sans qu'elle en soit informée, la date de la notification d'une décision à compter de laquelle court le délai d'appel doit nécessairement s'entendre de la date à laquelle cette notification est reçue

témoin Z..., Michel Y... " jonglait sur les délais accordés par les compagnies pour percevoir les primes d'assurance des clients " et ne transmettait que des acomptes alors que la prime était entièrement reçue

Y... et Z... et dit que le lien de causalité entre la vaccination reçue par Mlle X... et la pathologie dont elle était atteinte n'était pas établi alors que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité

lui-même et non par son avocat et qu'ainsi l'opposition n'ayant été formulée, en l'espèce, que par le conseil du prévenu, il convient de la déclarer irrecevable ; "alors que, par lettre du 2 avril 1992, reçue

par celle-ci était mitoyen, en constatant que la SCI Le Sévigné n'entendait obtenir qu'une remise en état "à l'identique", et en ordonnant une expertise pour déterminer "les travaux à envisager pour recréer

s'expliquer sur le moyen de ses conclusions faisant valoir que cette lettre lui avait été adressée à son domicile en France à un moment où il se trouvait en mission au Canada, de sorte qu'il ne l'avait pas reçue

l'a déclaré irrecevable puis a statué sur l'appel de la décision du juge des référés ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions reçues

de la société Autocars Daniel Y... et fils ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Autocars James fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la note en délibéré reçue

les formes de la saisie immobilière alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer s'il y a lieu d'autoriser une vente de gré à gré, les juges du fond doivent s'expliquer, indépendamment des offres reçues

L... et reçue par la société MMA Vie le 28 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur la durée du cours des intérêts contractuels ; qu'il a été déduit des sommes versées à M W...

Armée à 75017 Paris, par une importante note récapitulative du 24 février 1992, ladite ordonnance n'a pas été simultanément portée à la connaissance dudit avocat de la partie civile, qui ne l'a pas reçue

ancienne employée condamnée, d'une part, à lui payer une certaine somme pour non-exécution "au minimum" de ses obligations en période de préavis et, d'autre part, à lui restituer une somme qu'elle avait reçue

droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à la société Columbia la somme de 15 000 francs qu'il aurait reçue

pas un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé de telle sorte que ledit délai de quinze jours était prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, si bien que l'opposition envoyée le 15 juin et reçue