ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que la prise

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOREL Raymond

          Le requérant combat la thèse du Gouvernement.

suspensive de la concession de la surface nécessaire pour l'activité de l'entreprise, la cour d'appel devait constater, pour écarter le moyen tiré de la défaillance de la condition, que la totalité du

[B] [I] représentée par Me Franck DREMAUX de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitué par Loîc COLNAT, avocat au même barreau INTIMEE : CPAM DE VENDEE

Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde

Raymond H, demeurant ..., M. Pierre I, demeurant ..., M. Philippe J, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., M. Christian L, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M.

Raymond de X... ont été mis en redressement judiciaire le 10 août 1995, M.

Raymond, - Y...

formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIF, contre le jugement de cette juridiction, en date du 10 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, a condamné

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné

Raymond, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire

le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Entreprise Raymond

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

Raymond X..., demeurant ... (10e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989

  Elles firent valoir notamment qu'aucun contrat d'assistance n'avait été conclu entre les parties et que la fuite de gaz s'était produite dans le tuyau conducteur dont l'entretien et la conservation

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie sur les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement

CARREFOUR FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamnée