Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1993, en qualité de vendeuse, par la société

Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours

se sont au préalable entendus et concertés en toute connaissance de cause pour agir en commun afin d'étudier la configuration des lieux, rechercher l'existence d'une voie d'accès (le puisard) et de réunir

sanctions elles-mêmes, le salarié demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement des journées de mise à pied et de dommages et intérêts ; Sur les deux moyens réunis

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Union départementale CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Selon les arrêts attaqués (Fort de France, 26 septembre 2023, rectifié le 23 janvier 2024), Mme [P] [Y] a assigné [N] [Y], aux droits duquel sont venus Mme [H] [Y] et MM.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 décembre 2019) et les pièces de la procédure, par jugement provisoire du 16 septembre 2014, rectifié le 17 décembre 2015, la Cour suprême de la République du Vanuatu a

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2023), Mme [W] [U], née le 13 avril 2000 à [Localité 3] au Maroc, recueillie en vertu d'un acte de kafala marocaine en date du 19 mars 2013 par M.

demandes fondées sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt énonce que Salim X..., monté en gare de Rouen dans le train corail à destination de Paris, désirait descendre à la gare du Val de Reuil

GROUP, dans son établissement secondaire à [Localité 1] (ci-après dénommée la société RENAULT RETAIL).

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la « règlementation interne à l'établissement », concernant le centre de détention de Val de Reuil

[W] dans la mesure où réuni une première fois dans la matinée du 2 décembre 2015, le conseil de discipline n'avait certes pas pu délibérer, la parité n'ayant pas été assurée, mais qu'il s'était réuni une

et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation de Colette B... épouse C..., pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

[G] a été engagé par l'Agence Reuter (l'agence de presse) en qualité de reporter pigiste à compter du mois d'août 1991. 2.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé du moyen 3.

relative à la prise de contrôle conjoint de mfi et Ruhr-Park par Rodamco Retail Deutschland B.V. et PWREF I Holding Sarl

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier à usage de locaux par les sociétés Oppidéa, Immo Retail et la Caisse des Dépôts et Consignation

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication d'une copie de la fiche de recueil