Article 3 : L'Etat versera à Me Quinson, conseil de M.

Y..., notaire associé de la société civile professionnelle Y..., Quilton, Parnandeau et Castel (la SCP notariale) ; que ce règlement prévoyait, outre les modalités de répartition des charges, que le

N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IC4L N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Jean-Christophe QUINOT, - Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH

ATTENDU QUE BASLE A ETE VICTIME SUCCESSIVEMENT, LE 2 MAI 1954 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LE 27 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE 25 OCTOBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT COMME TIERS, QUINTON

Y... par Maître QUIGNON Avoué INTIME B.N.

Y... par Me QUIGNON, avoué à la Cour INTIMÉS Maître D. ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme C. Z... épouse X...

né le 08 Janvier 1956 à GUISCARD (OISE) Demeurant ... 60190 ESTREES ST DENIS Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de ST QUENTIN INTIMÉE

Dominique, demeurant à DOUAI, Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître ROUSSEL-PANIEN, avocat au barreau de LILLE INTIME : Maître M. ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A.

C A, représenté B Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 3 : L'État versera une somme de 700 euros à Me Quinson avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme N'nabinty A, représentée par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

  The applicants, Mr Kevin Gillan and Ms Pennie Quinton, are British nationals who were born in 1977 and 1971 respectively and live in London.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, avocate de Mme B, de la somme de 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Laurie Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 18 octobre 2023,Berif A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Jean Noël LECOMTPE, avocat au barreau de CAMBRAI DEFENDERESSE Madame Isabelle A...épouse B...

Y..., ... par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître ROUSSEL-PANIEN, avocat au barreau de LILLE INTIME : Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de X... Z...