prononcer une mesure de remise en état; qu'en effet, l'imprécision résultant du rapprochement des actes administratifs susvisés à faire apparaître comme disproportionnée la mesure de remise en état querellée

de son épouse n'excluait pas toute altération de la vérité, et a fortiori toute intention frauduleuse, dans le fait d'avoir signé aux lieux et place de son épouse la police d'assurance présentement querellée

d'intervenir sur le fondement du précédent moyen, aura pour conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation du chef ici querellé

prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure des chefs querellés

d'établissement recevant du public ainsi que les lieux de réunion » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'« il n'est pas contestable qu'à l'époque de la mise en place de la saisie conservatoire querellée

le 2 décembre 2022 pour une audience du 2 février 2023, le prévenu ne justifie pas de la date de la remise de l'acte par l'assistante de direction qui avait accepté d'en prendre copie, la décision querellée

] [E] [R] [W] ; A l'audience, Monsieur [P] [E] [R] [W] a comparu et a été entendu en ses explications Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement Il fait valoir l'état de vulnérabilité de son client ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [P] [N] ; A l'audience, Monsieur [P] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [M] [D] ; A l'audience, Monsieur [M] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Avril 2026 à 10H13 par [I] [F] ; A l'audience, [I] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

[O] [L] [M] ; A l'audience, Monsieur [D] [O] [L] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [G] [A] ; A l'audience, Monsieur [G] [A] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [A] [R] ; A l'audience, Monsieur [A] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

l'appel interjeté le 01 Juin 2026 à 10H36 par Monsieur [W] [E] ; A l'audience, Monsieur [W] [E] a comparu ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Par acte notarié du 20 juin 2011, la SA QUEVILLY HABITAT est venue aux droits de la SEM de PETIT COURONNE. M.

son véhicule, regarder la moto et repartir après l'avoir fait tomber"; "alors que les décisions des juges du fond doivent être motivées au regard des pièces du dossier; qu'il appert de l'arrêt querellé

de l'assignation pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que la cassation qui interviendra entraînera la censure du chef de dispositif querellé