Ricardo C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciales numéros 2 et 3 ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Mis en examen le 10 mars 2017 des chefs susvisés se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [1] courant 2015, M.

LE CAS ECHEANT TRANSMETTRE à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.

en écriture publique en modifiant le registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'Agde et en rectifiant des extraits de la délibération du 16 février 1988 ; "aux motifs que si le mis

n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Xavier X... de Y... et mis

M... a été mis en examen pour plusieurs faits de vol commis entre le 2 mai et le 10 juin 2020. 3.

X... peut lui déposer jusqu'à 50 ; il s'agit bien de quantité et vraisemblablement en kilos puisque, plus dans la discussion, Y...

Mis en examen des chefs susvisés, M. [V] [T] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 mars 2025. 3. M.

[P], mis en examen le 20 janvier 2012, a été renvoyé, par ordonnance du 20 octobre 2014 du juge d'instruction, devant le tribunal correctionnel du Havre des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée

atténuantes ( ) " (arrêt, p. 8, 3, 4 et 5) ; "et aux motifs éventuellement adoptés que " les droits des douanes n'ont pas été compromis en ce qui concerne les déclarations de stock par excès des quantités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

alors « que l'exercice de la faculté prorogée de renonciation peut dégénérer en abus ; que l'abus d'un droit résulte de son utilisation pour un but contraire à celui que la loi assigne au droit en question

[W] [M] a été mis en examen pour assassinats. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable à agir, alors : « 1°/ que faute d'annexer aux statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son

auprès de la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), devenue la société Compagnie française de l'Afrique Occidentale (CFAO), les 45 000 actions représentatives du capital social de la société MIPS

novembre 1956 est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit impérativement résulter de la décision" ; Attendu que le demandeur n'allègue pas que le dossier de la procédure n'ait pas été mis