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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262dcd580146774238ba
25 septembre 2002
25 septembre 2002
; "alors qu'est complexe et prohibée à peine de nullité une question qui vise plusieurs faits principaux ; que les questions 1 et 2 visent, chacune d'elles, plusieurs faits principaux de viols sur la
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61372535cd5801467741bdcd
28 février 1990
28 février 1990
n° 1 et 2 ainsi libellées : " Première question : " l'accusé Detlef X... estil coupable d'avoir à Toulon, département du Var, le 29 janvier 1987 frauduleusement soustrait des bijoux d'une valeur de
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61372574cd5801467741de2b
11 janvier 1995
11 janvier 1995
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions
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61372655cd58014677424bb5
2 septembre 2004
2 septembre 2004
6 ) Le meurtre spécifié aux questions numéros 1, 2 et 3 a-t-il précédé, accompagné ou suivi le crime spécifié et qualifié aux questions numéros 4 et 5 ?
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6137256bcd5801467741d8f0
18 octobre 1995
18 octobre 1995
posées à la Cour et au jury après la clôture des débats et la plaidoirie de la défense ; "alors que le président ayant annoncé que la formulation des questions était affectée par l'entrée en vigueur
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61372648cd580146774245aa
24 avril 2003
24 avril 2003
du dossier que Nathalie Y... avait épousé Patrick X... le 8 octobre 1994 si bien que la circonstance que les actes reprochés aient été commis sur l'épouse de l'accusé devait être spécifiée dans la question
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6137255ecd5801467741d1ff
10 avril 1996
10 avril 1996
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 802 et 349 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions
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61372570cd5801467741dbba
25 juillet 1995
25 juillet 1995
; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de
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6137251ccd5801467741b10b
25 janvier 1989
25 janvier 1989
criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd33
25 janvier 1995
25 janvier 1995
pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions
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6137257bcd5801467741e237
15 décembre 1993
15 décembre 1993
auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (p. 9) ; "alors que si le président de la cour d'assises peut se dispenser de
Source officielleChambre 3
69d6ca8ccdc6046d4791ef0e
7 avril 2026
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAX OBJET : Renvoi devant un médiateur
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6137259dcd5801467741f376
8 avril 1998
8 avril 1998
- question n° 3 : "l'accusé Laurent X... est-il coupable d'avoir à Z...
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613725a0cd5801467741f4fb
3 mars 1999
3 mars 1999
- Deuxième question : l'enlèvement spécifié à la question numéro un a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie ?
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6137269ecd580146774271a1
21 mars 2007
21 mars 2007
"1 ) alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence ; que
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6137259dcd5801467741f368
4 mars 1998
4 mars 1998
4 et 6 ainsi libellées : question n° 4 : "l'accusé Didier X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Just-Luzac, le 18 juillet 1995, commis, sur la personne de Renée Y..., par violence, contrainte, menace
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61372572cd5801467741dcea
20 mars 1996
20 mars 1996
aux deux tiers de la peine prononcée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions
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6137259dcd5801467741f3af
25 novembre 1998
25 novembre 1998
; "question n 3 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir à Rouen, dans le département de la Seine-Maritime, courant juin 1992, en tout cas depuis moins de dix ans, sciemment aidé ou assisté,
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00214
1 mars 2016
1 mars 2016
de melon à la société Vent du Sud, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Chrisexport ; qu'estimant être créancière de la société Vent du Sud pour les quantités brutes vendues, la société Nino
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb93
5 février 1992
5 février 1992
avec certaines circonstances aggravantes, ainsi qu'aux questions n° 49 et 50 déclarant coupables Flandin et Cuguillère de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 42 et qualifiée aux questions
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