notifier par lettre recommandée à chacune des parties et son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, que la notification doit être faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit

pu utilement assurer la défense du mis en examen ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante

besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, en écartant les attestations produites par l'employeur prouvant que son salarié X..., chef du groupe d'un département employant plus de quarante-quatre

l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les 60 tonnes 750 de bouchons vendus à la société Manujet pour 198 139,13 francs étaient mentionnées à l'inventaire comme trente-six sacs de bouchons et quarante

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires pour la quarantième

articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, ensuite, lecontrat litigieux conclu pour une durée "liée à celle du marché que l'entreprise (devait) signer conjointement dans les quarante-cinq

falsifiés ; que ce comportement était d'autant plus fautif que les époux Z... n'avaient, par ailleurs, pas hésité à exécuter les ordonnances de référé et avaient obtenu des époux X... le paiement de quarante

procédant, comme il a été déjà expliqué, la Manufacture Michelin a entravé le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise, défalquant tout dépassement d'heures en sus des cent quarante

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire que les créances seront remboursées dans les conditions définies dans le tableau annexé, lequel prévoit que l'apurement du passif se ferait en quarante mensualités

dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, [l'employeur] organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième

cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2°, et au 3°, de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième

de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors « qu'en matière de détention, le dossier complet de la procédure doit être mis à la disposition de la défense quarante-huit

Le juge de l'application des peines par ordonnance, du 6 juillet 2023, a ordonné le retrait de quarante jours de crédit de réduction de peine sur la période de détention du 15 mars 2021 au 15 mars 2022

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a consenti à la remise de Zakaria X... aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que le délai de quarante-huit

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a consenti à la remise de Zakaria X... aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que le délai de quarante-huit

Par décision du 30 juillet 2014, l'ENIM lui a notifié qu'il ne pouvait obtenir le bénéfice de cette bonification qu'à hauteur de cent quarante-cinq jours de campagne en sus des cent quarante-cinq jours

trouvait pas établie au regard, d'une part, de la nécessité d'un internement d'urgence le 29 mai 2009 et, d'autre part, du caractère proportionné de la mesure de privation de liberté, valable pour quarante-huit