Par acte du 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G] (les preneurs). 3.

Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à des dépenses non assumées par le bailleur.

liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de bail de tous travaux, embellissements et améliorations réalisés par le preneur, sans indemnité pour ce dernier ;

dénommées "agence de conduite" ; que le CHSCT d'Avignon a été saisi de la mise en place de l'agence d'Aix-en-Provence, et, par délibération du 27 juin 2002, a désigné un expert chargé d'examiner le projet

CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements siège et l'UPSI, en sorte que le comité d'établissement l'USPI devait être consulté sur ce projet ; qu'en

CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements Siège et l'UPSI, en sorte que le comité d'établissement Siège devait être consulté sur ce projet ; qu'en

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de M.

Maillet X... qui avait conclu un contrat avec les époux Y..., architectes, pour la réalisation d'un projet de construction auquel il a ensuite renoncé, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1987

séparés et distincts sur deux parties parfaitement divises, d'autre part, accepté une action en révision du fermage, par l'un des preneurs, à l'exclusion de l'autre, sur la partie de l'exploitation qu'il

[P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement

OPA par la société Cinven en acquérant des actions de la société, revendues entre le 1er et le 16 avril 2010, et ensuite, entre le 12 et le 14 mai 2010, une information privilégiée relative au projet

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail, aux fins d'expertiser l'organisation de la production sur l'ensemble du périmètre concerné de deux projets

9 du décret du 30 septembre 1953, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour remplir son obligation dans un délai d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le preneur

sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir que les preneurs avaient passé outre à son refus d'autoriser la cession de la parcelle B 156 à leur fils Michel et qu'ils n'avaient

La direction du groupe Solway a engagé une procédure d'information-consultation du comité social et économique central sur un projet de réorganisation des fonctions support, dénommé projet « WeShape ».

Examen des moyens Sur les premier et second moyens réunis, en ce qu'il font grief à l'arrêt de débouter le comité de sa demande tendant à la suspension de la mise en oeuvre du projet et sa demande de

Pour l'autre site, les travaux n'ont été que partiellement effectués, la société Prophal ayant souhaité suspendre son projet immobilier. 2.