et condamné l'emprunteur à restituer au prêteur le capital prêté ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 1992) qui a débouté la société Franfinance de sa demande en restitution

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 168, 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, ayant fait connaître (cf. procès-verbal

notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance consent aux époux Y... un prêt de 330.000 euros, remboursable en 300 échéances

le dernier alinéa de ce texte, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition

serment (procès-verbal des débats, p.6, 2) ; "alors que lorsque plusieurs témoins sont entendus, le procès-verbal des débats, qui doit permettre le contrôle de la régularité de la procédure, doit préciser

par acte sous-seing privé du 28 octobre 1998, les époux X... se sont engagés à acquérir moyennant le prix de 3.000.000 F un immeuble vendu par les époux Y..., sous la condition suspensive d'obtenir un prêt

générale ne serait pas rapportée, quand l'éventuelle irrégularité de l'assemblée générale ne faisait pas obstacle à ce que le procès-verbal établisse que Mme [M] avait connaissance du prêt en cause, ce

précisait, d'une part, que le prêt était garanti par la caution solidaire de la SACCEF, et d'autre part, qu'« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement

et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté de lui prêter cette somme à condition qu'il me remette un chèque d'un montant

France, un emprunt de 14 millions de francs remboursable en 15 ans au taux effectif global de 10,17 % ; que les taux d'intérêt ayant baissé, la FFA a demandé la renégociation de ce crédit; que le prêteur

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à une amende de 250 000 francs; "au motif qu'il avait prêté

X... s'est porté caution de la société; que, le 16 octobre 1984, la Caisse a inscrit le montant du prêt au crédit du compte courant de la société; que, le 30 avril 1985, M.

de cassation, pris de la violation des articles 335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté

justice le remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 1996) de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, que si, lorsque le contrat de prêt

Y... et à Mme X..., alors mariés, un prêt d'épargne logement et un prêt complémentaire en vue d'acquérir un immeuble ; que, par avenant accepté le 22 mai 1995, le prêt complémentaire a été renégocié ;

dont l'offre de prêt est rédigée en caractères d'une hauteur inférieure à celle du « corps huit », prescrite par l'article 1er du décret n° 78-509 du 24 mars 1978, applicable en la cause

Attendu que, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française, le président nomme d'office un interprète ; qu'il doit être constaté que l'interprète a prêté

le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'il résulte pourtant des constatations de l'arrêt que Mme X..., contrôleur du travail ayant dressé le procès-verbal d'infraction et entendue