AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007833157
22 juin 1992
22 juin 1992
du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle le directeur de l'hôpital Louis Pradel
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civ3
6137217ccd580146773f42e2
13 février 1991
13 février 1991
région de Lyon-SERL-, en a été expulsée ; que cette parcelle comportant des constructions dont Mme X... était propriétaire, des pourparlers ont été engagés, en application des accords dits "Sudreau-Pradel
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