L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article D481-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Article R131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.

Article D231-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99

Code de l'éducation

Le président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un calendrier prévisionnel de ses travaux, tenant compte des échéances fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 5

—

La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Article R6123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 62

Code du travail

France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard :

Article L3312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Le conducteur indépendant établit et conserve les documents nécessaires au décompte de sa durée de travail, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.

Article R6123-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54

Code du travail

Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43

Code rural (nouveau)

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.

Article R3142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

Article D1611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.

Article 24

—

La commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission.

Article 5

—

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.

Article 5

—

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du directeur ou de la directrice, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation

Article 7-2

—

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant son système de gestion de la sécurité et de l'environnement, qu'il transmet au préfet.

Article 30-1

—

Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion du service d'infrastructure de la défense.

Article 5-8

—

Dans le cas des travaux à ciel ouvert ou souterrains, un arrêté du ministre chargé de l'environnement et des mines définit les caractéristiques du registre d'avancement et des plans que l'exploitant établit et tient à jour.

Article R6156-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission.

Article R872-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53

Code de la sécurité intérieure

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.

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