Article D481-5-4 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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D481-5-4
Article D481-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Texte de l'article
Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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