fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, l'ancienneté est prise

les documents de la cause ; qu'en affirmant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque prestation, la cause et la nature

traité de Rome, d'une part, en ne recherchant pas l'existence d'un tel abus, soit par application d'un tarif inéquitable ou discriminatoire, soit en imposant une installation disproportionnée à la prestation

X... connaissait le détail des conditions précises de la prise en compte de ses frais d'expatriation ; que M.

de transport de passagers réalisées par ses adhérents ; qu'aucun billet n'est délivré au nom de l'Association des Marins Indépendants qui n'effectue aucune prestation de transport distincte de celle

le jugement attaqué a violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les heures de délégation aient été prises

en quoi la rupture du contrat, consécutive à la prise d'acte de M.

l'arrêté du 9 novembre 1992 prescrivant une seconde enquête et ladite enquête sont nuls et de nul effet puisqu'aucun texte ne prévoit la possibilité de faire réaliser deux enquêtes, seule pourrait être prise

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation

d'accueil et de suivi ( FAS), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5 / que le préjudice subi par l'assurance maladie du fait de la prise en charge par elle de prestations qui n'étaient

par sa fille Valérie, et par les besoins du ménage -automobile et cuisine- et relevaient à ce titre du pouvoir qu'elle tenait de l'article 220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise

; que sa décision manque de base légale au regard de l'article D. 635-13 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les artisans atteints d'une invalidité totale bénéficient de prestations

Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais

selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission, c'est pour permettre aux parties de connaître le coût de ses prestations

depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée générale, diverses prestations

de la caisse que le montant des prestations versées à son assurée s'élevait à 172 651,75 francs sans la pension allouée indépendamment de l'accident, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et

Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.