AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218
30 mai 2018
30 mai 2018
Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir
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comm
6079d3f09ba5988459c59c71
24 septembre 2002
24 septembre 2002
leur obligation de prudence et de diligence en ayant pris connaissance, le 28 janvier 1988, d'un budget prévisionnel pour 1988, sans s'interroger, dès lors que les premiers juges avaient souligné ce point
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