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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c71

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

leur obligation de prudence et de diligence en ayant pris connaissance, le 28 janvier 1988, d'un budget prévisionnel pour 1988, sans s'interroger, dès lors que les premiers juges avaient souligné ce point

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'apporte aucune réponse au moyen de leurs conclusions qui invoquaient le caractère exclusivement fonctionnel de la forme constituée par le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00657

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Il a ajouté qu'il en allait de même, sous réserve de ce qui était dit au point 6, pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l'établissement public en vue de régir la situation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

la cour d'appel a retenu, après avoir considéré l'offre de preuve de celui-ci, que le décompte présenté ne se réfère pas à un temps de travail effectif, mais à une amplitude horaire ressortant du pointage

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae78

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer librement le point de départ de la rente qu'ils allouent en réparation d'un préjudice ; qu'en ayant énoncé que "bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100390

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

de sorte que, par l'effet de la cassation prononcée le 27 novembre 2019, la cour d'appel devait statuer à nouveau en fait et en droit sur ce point qui demeurait en litige, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146666

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303024_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, l'association de sauvegarde du poumon vert Pontet Valence (ASPVPV) demande au tribunal d'annuler le permis de construire modificatif

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306918_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306918 de la SARL Bowling du Pontet est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Monnet et la société Groupe Pontet Guyot

6137222ccd580146773facf9

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Alain Monnet, demeurant à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), ..., 3 / la société Groupe Pontet Guyot, dont le siège est à Paris (9e), ..., II - Sur le pourvoi n° K/92-18.800 formé par la société

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401a1e

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Menton, 23 août 1993) d'avoir rejeté sa demande de remise sous astreinte par son employeur, la société Carrefour France, des relevés journaliers de pointage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300858

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

(la SCI La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé de signer l'acte de vente en l'absence de décompte des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en 2014 ; - 72 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

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CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613095

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que les feuilles de pointage comportent des mentions volontairement erronées. Il considère avoir été sacrifié à l'incompétence de son supérieur hiérarchique, M. [Y].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il en résulte que l'attribution de points de compétence, décidée par la direction, est facultative. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201579_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Mme A demande l'annulation de la décision du maire du Pontet de ne pas supprimer des places de stationnement le long de sa propriété.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[Localité 1] et dans la région Ile-de-France, [X] [C] a été arrêté sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, la cour et le jury, interrogés par la question n° 7, sur le point

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836270

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J], Mme [D] et la société 5 Pointz du surplus de leurs demandes, statuant de nouveau, à titre principal, - débouter les consorts [D] [J] et par la société 5 Pointz de leur demande de condamnation

Source officielle