Par une requête, enregistrée sous le n° 2102334, la société par actions simplifiées (SAS) Guisset Conseil, l’association syndicale libre de la ZAC dite « les Quatre rainettes », la société à responsabilité

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

ENGIE ENERGIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 26 juillet 2022, Mme E... a amené sa fille C..., alors âgée de 3 ans, au service des urgences du centre hospitalier de Guéret pour une lésion de l’oreille gauche suite à un coup de pied asséné par son

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS RESOLUTIONPHARMA n'emploie aucun salarié.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

COMPAGNIE D'ASSURANCES ROYALE BELGE, de Me Odent, avocat de la commune de Guéret, et de la S.C.P.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

Le 18 novembre 2016, elle a été informée de son affectation définitive à la Caisse de GUIDEL, dans des fonctions de Responsable de Clientèle Particuliers (pièce 11 de l'employeur).

RG N : 15/ 01106 AFFAIRE : Pierre X... C/ Jean-Pierre Y...

RG N : 14/ 01405 AFFAIRE : Jean-Pierre Félicien X... C/ Véronique Y...

Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.