AXA FRANCE Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SILVE Me Valérie BOTHY Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la cour :

CHATEAUNEUF, -la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : Madame X...Jeanine Retraitée née le 15 Juillet 1947 à SAINT VALLIER (26240) ... 26240 SAINT VALLIER Représentée par Me Marion

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; -

Greffier lors des débats : Mme Marion CIVALE en présence de M. [J] [N], greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN et Me MARINO ANDRONIK ■ 8ème chambre 3ème section

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marion CHEVALIER, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 09 Avril 2025 COMPOSITION

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Madame [Y] [U] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Maroin CHATTI Me Marc PHILIPS Délivrées le

CLMC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1354, substitué à l'audience par Me Philippe Marion, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Sas [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.

CCAS DE LA RATP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2021 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 20/00461 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophia AICH la SELEURL

civile B ARRET DU 04 Avril 2023 APPELANTS : Mme [L] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (75) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Thierry MONOD de la SELARL

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

: Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTS Monsieur [R] [Y] [Adresse