avait fait valoir que tant la modification du règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas d'avril 1985 ; que l'accord d'étape et l'article 20 du règlement type de la Caisse de retraite du personnel

Cette dernière a aussi été condamnée à indemniser les sociétés A... et Péronnet de leurs frais irrépétibles de procédure.

1er mars 1996 par laquelle l'administrateur des affaires maritimes a délivré son visa à la décision d'effectif présentée par la Société navale française, que l'effectif global proposé par l'armateur permet

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. 4.

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel

point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs; que le viol consiste en un acte de pénétration

Selon le deuxième, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, constitue un viol. 8.

stipulations précitées, et fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant l'appel irrecevable comme tardif ; 2°/ qu'au regard des mêmes textes, si l'article 803-1 du code de procédure pénale permet

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution.

de jeu, devaient être répartis, conformément à la convention collective et selon un pourcentage déterminé par elle, à tout le personnel en contact avec la clientèle, personnel des jeux et personnel des

décision de relaxe ne remet pas en cause la matérialité des faits mais repose sur le fait que l'enquête n'a pu démontrer "avec la certitude nécessaire à une condamnation pénale" que Mme C... était personnellement

apparent, la cour d'appel a considéré, pour dire la preuve du caractère fictif de ce contrat rapportée et débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, que les pièces qu'elle versait aux débats « ne permet

X... a détourné des clients de son employeur à trois reprises au profit de l'entreprise Monin en cherchant à tout prix à faire l'affaire pour son compte personnel et qu'il a d'ailleurs perçu de ladite

B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes

actes déterminant soit la nature des cultures, soit les parcelles vendues sans information relative aux limites soit ne donnant pas la référence cadastrale mais une contenance et une description périmétrique

, que ce critère est objectif dés lors qu'il permet de déterminer une catégorie objective de personnes ; que l'exposante ajoutait que ce critère a été pris par référence à l'article 6 de la convention

de prendre connaissance, la veille au plus tard à 19h, son heure de prise de service le lendemain, de suivre en permanence et en temps réel sa planification journalière soit sur son téléphone personnel

l'arrêt attaqué a déclaré Salvador Ludena coupable d'abus de biens sociaux pour avoir, courant 1989 et début 1990, opéré, à partir du compte de la société SATER BATIMENT, des virements sur son compte personnel