entreprises en cause n'est pas de nature à donner une base légale à l'arrêt attaqué, au regard de l'article 1382 du Code civil en tant qu'il a condamné la société Netto décor ; qu'en effet, l'arrêt ne permet

"caisse" et le prix "rayon", de sorte qu'en se déterminant par la considération que les "accusations de l'employeur reposent sur le seul témoignage de Mme X... et qu'un examen attentif de celui-ci permet

supposant même que le motif économique ne constituerait pas "en soi" une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive ; "alors qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement confirmé ne permet

. est-il coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant 1994, commis par violence, contrainte ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

la violence, allant jusqu'à la frapper, des actes de pénétration sexuelle ; qu'entendue par le juge d'instruction, C...

adaptée au réel, qu'il s'agit d'une enfant crédible, très responsable et ne présentant aucune tendance à la fabulation ; le docteur Dominique Y... a examiné l'enfant le 26 septembre 1995 en raison de pertes

la pénétration doit avoir été « d'une profondeur significative » et qu'en l'espèce, la déclaration de l'exposante, qui avait indiqué que M.

également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à

ni profit ; que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond

de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels, le jugement déféré n'a alloué aucune somme à ce titre en raison

dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie et à une déficience psychique, était apparente ou connue de l'auteur ; "aux motifs que : "il résulte des conclusions des experts que rien ne permet

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

sexuelle caractérisé ; qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué qui ne caractérisent pas des actes certains de pénétration sexuelle, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises pour répondre

de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à être indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin - poids non contesté des raisins

Haute-Savoie), courant 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

du Mont-Vernon (le GIE Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber, à due concurrence de sa quote part, les pertes

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels