X... soulignait que, depuis 1986, Mme Y... avait adopté un comportement financier déraisonnable mettant en péril les finances du ménage ; qu'il avait ainsi été contraint de supprimer la procuration que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est ...

soit à nouveau statué en fait et en droit, en sorte que, le jugement frappé de recours, ne conférant aucun droit acquis, serait-il assorti de l'exécution provisoire, celle-ci a lieu aux risques et périls

[T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 24 mai 2022 et placé en détention provisoire le même jour par ordonnance de Mme Perrot, magistrat du second grade, désignée pour exercer les fonctions

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997 qui, pour non-assistance a personne en péril, a renvoyé la première des fins de la poursuite, a condamné le

textes susvisés ; "alors, enfin, que le délit de non-assistance à personne en danger comporte un élément intentionnel consistant en la connaissance de l'état dans lequel se trouvait la personne en péril

Attendu que, le transporteur maritime fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée

CONDAMNE l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER in solidum avec Mesdames [A] [M] et [R] [N] au paiement de ces sommes à concurrence de 80%, CONDAMNE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER

des marchandises destinées à la production et de sortie des produits fabriqués avait déjà créé une importante désorganisation laquelle, si elle venait à persister, risquait de mettre sérieusement en péril

imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate, la chambre d'accusation ne pouvait écarter l'inculpation de non-assistance à personne en état de péril visée par la plainte avec constitution

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril

indemnités ; que la décision de confier les chevaux à la SPA a été prise en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 521-1 du Code pénal selon lesquelles, en cas d'urgence ou de péril

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,

pas, en l'état, un fondement suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'en excluant tout péril

rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat constitue un comportement grave de nature à justifier que le cocontractant puisse mettre fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls

sein de l'établissement de Feyzin de la société TotalEnergies raffinage France, modifié par avenant du 27 octobre 2005, ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole

tutelle et non au regard de la compétitivité de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant que les contraintes budgétaires ou l'objectif de qualité des soins invoqués n'impliquaient pas l'existence d'un péril

M... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les