et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 2 et 3 ainsi rédigées

.: Mme A..., substitute générale GREFFIER: Mme PERNEY Le président et les conseillers sus-désignés, en ayant délibéré conformément à la loi.

. : Mme A..., substitute générale GREFFIER: Mme PERNEY Le président et les conseillers sus-désignés, en ayant délibéré conformément à la loi.

, la société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 5 janvier, 2 novembre et 6 juillet 1998, la SCP Perney

Gilbert, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale

DEMANDEUR (S) : Monsieur [R] [F] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : CABINET JEUSSET AVOCATS * DEFENDEUR (S) : SARL MEOSIS [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Marie ESCARMENT, pour Maître Olivier PERNET

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 429-1 du Code pénal

exercer une activité salariée, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et la publication du jugement aux frais du condamné, dans la limite de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel

Mottais" à Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Etablissements Pelpel

et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions

, 314-1 du Code pénal, L. 211--3, L. 211-4, R. 211-3 et R. 211-5 du Code de la sécurité sociale, 1984 et suivants du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

d'honoraires ; Attendu que la société Narbonne accessoires fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société GTCF alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir que le groupe Pechel

X... a donné pouvoir à Mme Pernet, avocat, de former en son nom un pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la cour d'appel de Besançon ; que la déclaration adressée au greffe de la

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine PERNEY

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine PERNEY

[H] aurait personnellement profité du délit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 du code de la consommation et l'article 132-1 du code pénal. »» Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du

3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 145 et 146 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

ne sont recevables à se constituer partie civile devant une juridiction pénale que "ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; "qu'il est certain que le