Cresson, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1990 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Morea, prise en la personne de la SCP Pernaud

B et à la SCP Spinosi, avocat de Me Philippe Pernaud ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Pernaud

ont été rejetées ; que la cour d'appel a rétracté, après jonction des procédures, le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Sur la recevabilité du pourvoi incident et provoqué de la SCP Pernaud

X..., ès qualités, et de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, les conclusions de M.

Olivier X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société civile immobilière Marana, demeurant "Le Maestro", ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud

CHATEAU PERGAUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Square Louis Pergaud à Trappes, agissant poursuites et diligences

feuillet, au recto, en lettres de 1 mm de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes ; que cette habile rédactionneIle tendant à créer une confusion et à induire en erreur le consommateur pour persuader

qualité de professionnel averti en matière de négociations aurait dû lui faire renoncer ; "alors, d'une part, que pour que soit constitué le délit d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses tendant à persuader

établis, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que par ailleurs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader

distributeurs ni sur les contrats de financement ; "dès lors, il ne peut être prétendu que les représentants de FDS aient fait valoir auprès de cette compagnie des manoeuvres frauduleuses pour persuader

véhicule sur cinq ans, le véhicule gardait une valeur comptable du fait de la passation en amortissements du changement de moteur, et non à Marcel Z... de prouver sa bonne foi, en démontrant qu'il était persuadé

; que, devant la Cour, François Z... a reconnu l'usage de faux, maintenant sa contestation en ce qui concerne la complicité de faux, déclarant que jusqu'à la signature de l'acte de vente, il était persuadé

prévenue avait trompé la partie civile au moyen de manoeuvres qui avaient été déterminantes de la remise de la somme de 59 094 francs ; qu'en effet, il résultait des pièces de la procédure que, pour persuader

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin

- Dauverchan - Pernaud - Orliac, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de carrelages