application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline

Stéphane Hoynck, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 mars 2024.

KOUMA, avocat au barreau de DIJON Monsieur [H] [E] né le 05 octobre 1966 demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, et Maître Nagy PAULIN-SEGUIRE

25/52923 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PAI N° : 10-CH Assignation du : 17 Avril 2025 25 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Pauline

dans le quart de l'indivision d'origine qui avait été dévolue à Pauline T.... M. X...

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Taddei, avocat de la commune de Porto-Vecchio.

[O] [D] [Adresse 3] [Localité 2] - MALI représentée par Me Pauline BECHIEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2455 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline

80 plaidant D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [B] [L] demeurant 7 rue Wood Dliss - 28240 LA LOUPE comparant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline

S) : Madame [D] [V] demeurant 14 place de l’abbé Franck Stock - 28630 LE COUDRAY non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - les conclusions de M.

Il ajoute qu'il n'est pas démontré que les WC créés dans les salles de douche sont raccordés sur une colonne d'eaux usés et non sur une colonne vanne et qu'en tout état de cause, en l'absence de sinistre

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[V] [P] estime Mme [B] irrecevable en cette action paulienne qu'elle présente pour la première fois en appel et qui en tout état de cause n'est pas fondée.