Monsieur Patrick A... SELARL LAURENT Y...

Patrick X... en qualité de liquidateur de la banque à compter du 16 mars jusqu'au 30 septembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-6 du 24 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84

BORDEAUX intimé, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 11 juin 2007 devant : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Patrick

représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assisté de Maître GRAND de la SCP GRAND, BARATEAU & NOEL, avocat au barreau de PERIGUEUX intimé, rendu l'arrêt contradictoire suivant après

[Localité 2] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 APPELANT Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA VIENNE, EN DATE DU 17 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, VOLS ET DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, LE PREMIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT

Michel PUYBARAUD, avoué à la Cour, et assistée de Maître Patrick GUILLEMOTEAU de la S.C.P.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 AVRIL 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07 / 02601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/07276 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEEU Notifiée le : Expédition à : la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS - 2971 la SELAS LEGA-CITE

Henri H..., demeurant à Paris (6ème), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Aless, 11°) la société Legros Didier, dont le siège est à Morsang-Sur-Orge (Essonne),

le jugement n° 0602659 du 3 novembre 2008 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 23 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a délivré à M. et Mme Patrick

Représentée par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, toque : 264 INTIMEE : La METROPOLE DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Fabienne PELLE substituant Maître Patrick TRASSARD, avocats au barreau de Bordeaux, appelante d'un jugement (R.G. 04/7410) rendu le 17 mai 2005

représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assisté de Maître Patrick ESPAIGNET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL CHRISTOPHE Y... prise en sa qualité de

MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL [17] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ENTREPRISE LEGROS

Représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2018 Tenue par Patrick REMY

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE PICARD DEVRIERE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Le 31 Octobre 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Joseph X..., né le 03 Février 1955 à TRICARICO