AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation

PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Patricia

Patrick H..., demeurant "La Retraite" à Y...

Patrick X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

Patrick X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

Patrick E..., ès qualités de représentants des créanciers de la société Emaux de Briare technologies, domicilié ..., 4 / de M.

Patrick Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Alain Vailbort, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Patrick Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Els, 6°/ de Mme X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement

Patrick X..., administrateur du redressement judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de continuation, domicilié en cette qualité vallée de Hamuta RC 343-B Pirae (Polynésie française), défendeurs

Patrick, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Nantaise de Matériaux "SONAMAT" initialement Arts Céramiques et Sanitaires (ACS), demeurant ...

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M. Y..., Camille A..., demeurant ...

Patrick Y..., 2°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ensemble 6, Le Clos du Roi à Maurecourt (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Patrick Y..., demeurant ... (1er), agissant en tant que liquidateur des biens de la Société de conseil en gestion de patrimoine (SCGP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Patrick X..., demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., pris en sa qualité de liquidateur et représentant des créanciers de la société Gessy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Patrick Y..., ès qualités de commissaire au plan de redressement de la société anonyme ELS, demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme

Patrick X..., directeur général, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, composée

CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER

FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE C/ URSSAF DES COTES D'ARMOR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller