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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ee
27 février 2014
27 février 2014
de nationalité Française née le 04 Décembre 1958 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) Profession : Secrétaire administratif (ve), demeurant 18 Rue Jean Jaurès-87500 LADIGNAC LE LONG représentée par Me Pascal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'illégalité du plan local d'urbanisme, soulevée par la voie de l'exception, en ce qu'en méconnaissance de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, il n'a pas classé les boisements situés sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 5 décembre 2019, le maire de la commune de Saujon a délivré à l'EURL Bovine Eleveur Naisseur un permis pour la construction d'un hangar agricole sur un terrain situé 19 route du Gua sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, en classant les parcelles litigieuses en zone UHc les auteurs du plan local d'urbanisme doivent seulement être regardés comme ayant délimité en espace urbanisé la partie sud de ces parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
déclaration préalable en vue de la création d'un parcours accrobranche, de la construction d'un chalet d'accueil et d'un local sanitaire ainsi que de l'aménagement d'aires de stationnement sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
modificatif tacite né le 5 septembre 2020 en vue de la démolition de la toiture existante pour créer un étage supplémentaire d'une surface de plancher de 182 mètres carrés dans un bâtiment existant, sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier en date du 18 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a été informé par des voisins de la parcelle d'assiette du projet litigieux qu'un permis tacite en date du 27 septembre 2021 avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du rapport de présentation du PLU qu'il a été considéré que la parcelle litigieuse était située au sein d'un espace urbanisé ; une partie de la parcelle a été classée en zone 1Nr et une partie de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300439_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D un permis de construire portant sur une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section ZN n° 517. M. et Mme A I, d'une part, et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
3 août 2022
33, la parcelle 241, et une partie des parcelles 250, 242 et 32.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : ' en étendant la lutte contre la prolifération des algues vertes à tous les sites d'échouages d'algues vertes, notamment sur vasières
Source officielle9ème chambre
DTA_2303553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
cadastrée section ZD n° 0025 située route des Vallières en zone A du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00732 APPELANT : Monsieur [Y] [J], [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c4cdc6046d4765e904
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00736 APPELANT : Monsieur [Z] [N], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c8cdc6046d4765e97e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F23/00564 APPELANT : Monsieur [D] [J], [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cbcdc6046d4765e9fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00740 APPELANT : Monsieur [M] [E], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336d2cdc6046d4765ea8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00748 APPELANT : Monsieur [J] [O], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F23/00568 APPELANT : Monsieur [N] [K], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337eccdc6046d476602dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F23/00560 APPELANT : Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f3cdc6046d47660421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00737 APPELANT : Monsieur [S] [H], [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pascal
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