B... a été déclaré adjudicataire des lots 6, 7 et 12 des parcelles mises en vente ; que, par acte du 2 mars 2011, la Safer Auvergne Rhône-Alpes (la Safer) a signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer

En l'absence d'intervention de la SAFER, Mme S... et la SCEA ont exploité les parcelles et réglé une somme au titre de l'année 2015. 6.

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

A..., mais que ce preneur en place avait renoncé à exercer son droit de préemption primant celui de la SAFER ; que, le 5 décembre 1995, la SAFER a fait part au notaire de sa décision d'exercer son droit

Le 22 mars 2021, la société ETIQ'ALP cède son fonds de commerce à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP. La SCI PASCAL est propriétaire des murs.

Bourgogne inopposables à la Safer Lorraine Champagne Ardenne et en déclarant que son arrêt vaudrait vente des parcelles litigieuses à la Safer Lorraine Champagne Ardenne, tout en constatant que cette dernière

* Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 juin et 5 juillet 2024, la SA Erilia a assigné la SAS Ametis Paca et la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SAS Ametis Paca, en

Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse

Grosset-Grange, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Serenis assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la Société d'aménagement Arve Giffre (SAG

) a été déclarée attributaire de ces terrains comprenant une partie des parcelles appartenant à M.

X... et de Mme Y..., par conventions des 22 novembre 1996, 17 novembre 1997 et 5 octobre 1998 des parcelles faisant partie d'une propriété qu'elle avait acquise le 10 juillet 1990 ; que la SAFER leur a

Bourgogne inopposables à la Safer Lorraine Champagne Ardenne et en déclarant que son arrêt vaudrait vente des parcelles litigieuses à la Safer Lorraine Champagne Ardenne, tout en constatant que cette dernière

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAS Constructor, dont le siège est lieudit "Les Blanchères", Vaulnaveys-Le-Haut

La SAS Immaldi et compagnie est propriétaire de la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 5], sur laquelle est implanté un supermarché.

) a rétrocédé la parcelle n° 13 du lotissement la Chorichode situé à Saint-Joseph ; que M.