Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me DELVOLVE, de la

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Président : Monsieur [J] [A] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [J] [A] [S] Madame [D] [R] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

de cette parcelle.

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Danielle, Karine et Pascale X... et de Mme A..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

cadastrée [...] appartenant à la SCI [...]           , conféré un droit de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] appartenant à Mme et M.

a ordonné la cession en faveur de Pascal Z... du bail à ferme conclu le 20 avril 1995 entre Mme F..., d'une part, et Robert et Jacques Z..., d'autre part, portant sur les parcelles [...] et [...], - a

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

491, relativement aux limites de propriété de la parcelle K 503 et à l'exercice d'un droit de passage.

BH [Cadastre 11] puis BH [Cadastre 2] des servitudes de passage au profit de parcelles non contiguës permettant à leurs propriétaires de passer par le chemin d'exploitation, M.

Luxembourg (Pièce n° 1) ; qu'aux termes de son assemblée générale ordinaire, en date du 26/09/03, la société Alain X...