la parcelle cadastrée ne se situent pas le long de la route départementale.

Article 2 : La SNC Les Couteliers versera une somme de 1 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur Pascal VALTON Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 27 mai 2025 où l'affaire a été mise en

Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffière.

APPELANTS Madame [E] [G]née [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Zurich, dont

Pascal X..., demeurant Le B... Bernard, 63700 Eloy-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M.

arpentées la parcelle cadastrée BH 5 en sus de la parcelle BH 4, ce qui allait substantiellement majorer les frais ; que l'expert a été particulièrement net en son annexe n° III sur les exigences de Monsieur

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT et de la SCP Guiguet, Bachellier, avocat du département des Bouches-duRhône, - les conclusions de

FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/330 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/15227 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQ6 [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER

Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant Madame [G] [R] épouse [G] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laurent COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat

APPELANTS Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (93) de nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 2] 77610 MARLES EN BRIE Représenté et assisté de Me Pascal-André

du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du maire de Talloires refusant la régularisation d'une autorisation d'aménagement de parcelles

tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à la demande de Réseau Ferré de France, lui a ordonné d'évacuer sans délai la parcelle

Z... avait produit une lettre émanant des consorts de Y... selon laquelle ils s'engageaient à créer un chemin sur leur parcelle A 28 et sollicitaient un droit de passage sur la parcelle A 337 ; qu'il

général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Boré et Xavier