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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255747
19 mai 2006
19 mai 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255866
19 mai 2006
19 mai 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256426
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258178
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258853
22 mars 2006
22 mars 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165751
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166837
27 septembre 2004
27 septembre 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170188
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171292
3 mars 2004
3 mars 2004
Désistement PAPC
Résumé IA — à vérifier4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176677
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186723
30 juillet 2003
30 juillet 2003
MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241302
5 avril 2006
5 avril 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240522
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242785
5 avril 2006
5 avril 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243598
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154654
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166704
16 juin 2004
16 juin 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168585
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Désistement PAPC
Résumé IA — à vérifier4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169330
11 février 2004
11 février 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140278
27 juin 2003
27 juin 2003
X : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé
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