AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300262
28 mars 2019
28 mars 2019
société BG, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Pageli
Source officielle