CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

218 résultats pour « PROTAT Me LEVADE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD005454716

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

Ms Maralyan was advised that she could have a non-private meeting with the applicant. 73 .

Source officielle

Page 11 sur 11

← Précédent
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

nouveaux juges de l'autorisation n'ont pas en principe « compétence liée » par rapport aux décisions déjà intervenues sur le fond, il n'en demeure pas moins que, indépendamment de toute partialité au profit

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La facture émise par le créancier n’a aucune valeur probante, car il lui est impossible de se constituer une preuve à lui-même.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0308REP001217086

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

The office of the Reykjavík city magistrate is, i.a., charged with enforcement proceedings, auctions, probate cases, the maintenance of real estate records, the registration of firms and companies, the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1203JUD005386511

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

He stated that they had not provided any documents refuting his allegation of the lack of prompt and adequate medical treatment.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD004052308

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

In the privatisation process these defendants were obliged to protect the economic interests of the CPF and the Republic of Croatia as the owner of the immovable property which is the subject of the accusations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC006555001

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

(e)     The third period of the applicant's detention On 30 November 1998 the Kyiv City Court allowed the protest of the Deputy Prosecutor General and quashed the decision.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD003057910

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

De Gaetano,   André Potocki,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, Having deliberated in private on 23 June 2015, Delivers the following

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

dépenses non appuyées de pièces justificatives; qu'il prétend que ces dépenses avaient bien été engagées mais qu'il s'agit d'une pure affirmation qui n'est étayée par la production d'aucun document probant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0704JUD005804511

Admin. suprême

4 juillet 2017

4 juillet 2017

    On the latter point, the Government explained that: – although a major penalty had been imposed on the applicant company, certain restrictive measures could be applied to private property

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il vous a expliqué qu'il serait opportun de commencer à vous former sur cette technologie, leader sur le marché, vous permettant ainsi d'être présenté à davantage de missions.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0314DEC004634799

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

. ; en fait, j'ai été employé par Gref-Trans au profit de Monsieur Bernard X... et uniquement pour lui ; j'ai eu trois contrats par an.... ; il s'agissait de contrats à durée déterminée de trois mois en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Commissaire de Justice correspond en tous points aux dénominations des clients ayant interrompu la relation contractuelle avec elle, et pour lesquels une forte présomption de concurrence déloyale au profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[M] [D], lors de la séance du Sénat du 28 janvier 2014 consacrée au projet de loi Hamon, deuxième lecture).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

les parts relatives de ses grossistes dans une fourchette stable" et de lui réserver la clientèle de certains clients-revendeurs tels que les APR" et encore que ces pratiques avaient pour objet de protéger

Source officielle